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DDT Orne
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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
DDT Orne
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SEB (Service Eau et Biodiversité) Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon cedex - 61007 France

Les cours d’eau réservés au titre l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique sur le département de l’Orne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : économieÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Sources d'énergie

L’article 2 de la loi de 1919 a été créé par la loi n°80-531 du 15 Juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Des listes de cours d’eau réservés ont été publiées par Décrets successifs suite à la publication de cette loi. Selon les termes de la loi, sur les cours d’eau réservés : « aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80- 531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. ». Cette disposition vise uniquement les ouvrages hydroélectriques. Cette loi n’impose pas l’équipement des ouvrages existants pour le franchissement des poissons migrateurs lors des renouvellements de concession ou d’autorisation. Les projets de création d’ouvrages liés à…

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Origine de la donnée :

généalogie non renseignée

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 janvier 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

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