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Terrain d'accueil pour les gens du voyage - communes en disposant en Pays de la Loire

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : sociétéÉchelle : 1 / 1000000Dernière mise à jour : il y a 4 ans

Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d'aires d'accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d'une aire. Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. » Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les…

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Origine de la donnée :

Issues du croisement avec les couches départementales des Terrains d'accueil des gens du voyage et de la couche commune de la BDCARTO -IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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n_aagdv_communes_concernees_r52.shp
Terrain_daccueil_pour_les_gens_du_voyage___communes_en_disposant_en_Pays_de_la_Loire.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_aagdv_communes_concernees_r52

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