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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Assiettes surfaciques liées à la servitude de passage des piétons sur le littoral (catégorie EL9) dans les Pyrénées-Atlantiques

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Il s'agit de la couche EL9_ASSIETTE_SUP_S.shp

Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.

Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

La servitude comprend :

  1. Une servitude de passage…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Constitution d'une bande tampon de 3 mètres le long de la limite du Domaine Public Maritime (couche L_LIMITE_DPM_L_064.shp) concernant les communes côtières .

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 janvier 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL9.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

EL9_ASSIETTE_SUP_S.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F8b798c3a-cfc1-4aa6-83f7-835baacff3c2.internet.map

EL9_ASSIETTE_SUP_S
Non disponible

Étendue spatiale

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