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Assiette de servitude A7 relative aux forêts de protection - PUY-DE-DÔME - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la…
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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP A7 est un objet géométrique de type surfacique numérisé à partir de la donnée cadastrale contenu dans l'acte.Le référentiel de saisi est le PCI 2016

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 27 mars 1926
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

Article L141-4 et suivants du code forestier

Article L141-4 et suivants du code forestier

A7_FORET_DE_PROTECTION_MONTAGNE_DE_BEAUNE_19260327_act.pdf

A7_FORET_DE_PROTECTION_MONTAGNE_DE_BEAUNE_19260327_act.pdf
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ddt63_a7_assiette_sup_s_063.shp
ddt63_a7_assiette_sup_s_063.tab
Assiette_de_servitude_A7_relative_aux_forets_de_protection___PUY_DE_DME___2017.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
A7_FORET_DE_PROTECTION_MONTAGNE_DE_BEAUNE_19260327_act.pdf
catalogue_dattributs.pdf

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