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DDT Puy-de-Dôme
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Assiette de servitude PM2 liée aux ICPE et sols pollués - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63 - Mise à jour en continu

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM2 résultent soit :

  • d'un périmètre de protection institué autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L515-8 et suivants du code de l'environnement
  • d'un périmètre instituées au titre de l'article L 515-12 sur des terrains pollués par l'exploitation…
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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP PM2 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond soit aux parcelles mentionnées dans l'arrêté instituant la SUP soit au plan annexé à cet arrêté Le référentiel de saisie dépend est le PCI du millésime de l'année de l'arrêté instituant la servitude

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 27 janvier 2004
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Articles L515-8 et suivants du code de l'environnement

Articles L515-8 et suivants du code de l'environnement

Article L515-12 du code de l'environnement

Article L515-12 du code de l'environnement

Guides de numérisation des SUP par catégorie de SUP

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