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Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A5 sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations…

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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP A5 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

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fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.shp
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Assiette_de_servitude_A5_liee_aux_canalisations_publiques_deau_et_dassainissement___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2015.pdf
A5_assainissement Aydat.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
A5_eau potable conduite etang du fung.pdf
A5_ASSAINISSEMENT ANTOINGT.pdf
A5_assainissement Cebazat.pdf
A5_DDT63.png
A5_assainissement Perignat-les-Sarlieve.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_A5_canalisations_eau_assainissement
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