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57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX - 21033 France
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Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM3 en Côte-d'Or

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT

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PM3_GENERATEUR_SUP_S_021.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37980%2F5cd2ce5c-e5e7-4873-8506-3bf42814e1af.internet.map

PM3_GENERATEUR_SUP_S_021
Non disponible

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