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Délimitation des circonscriptions législatives du département de Paris

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesDernière mise à jour : il y a 2 ans

La table L_CIRCONSCRIPTION_LEGISLATIVE_075 délimite les circonscriptions législatives parisiennes. Les circonscriptions législatives françaises sont des périmètres territoriaux dans lesquels sont élus les députés à l’Assemblée nationale. Elles sont délimitées sur la base de critères démographiques (donnée issue du recensement de la population), chacune devant représenter un nombre comparable d’habitants afin de respecter le principe d’égalité devant le suffrage. Le découpage des circonscriptions est inscrit dans le Code électoral, annexe 1, Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés). Il a été modifié pour la dernière fois par l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. La France compte actuellement 577 circonscriptions, dont onze concernent les Français établis à l’étranger. Le département de Paris est découpé en 18 circonscriptions législatives…

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Origine de la donnée :

bdtopo

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 28 avril 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

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L_CIRCONSCRIPTION_LEGISLATIVE_075
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