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Zone en Excedent Structurel en Bretagne 2010

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les zonages ZES sont des zonages prévus par des textes réglementaires abrogés relatifs aux programmes d'action nitrates (directive européenne).

Les ZES (zone en excédent structurel) s'appuyaient sur des limites cantonales dans le but de fixer des fixer aux élevages des contraintes de limitation des épandages et des cheptels ainsi que des obligations de résorption de leurs excédents d'azote organique. Ces dispositions ont été abrogées par le cinquième programme d'action " Directive Nitrate". Les zonages sont cependant conservés pour identifier les communes précédemment situées sur ces périmètres. Les élevages situés sur les communes situées antérieurement en ZES et produisant plus de 20 00 kg d'azote organique continuent de se voir appliquer des contraintes de résorption des leurs excédents. Ces périmètres ZES font partie de la Zone d'Action Renforcée (ZAR) créée par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014.

Origine de la donnée :

Les ZES (zone en excédent structurel) s'appuyaient sur des limites cantonales dans le but de fixer des fixer aux élevages des contraintes de limitation des épandages et des cheptels ainsi que des obligations de résorption de leurs excédents d'azote organique. Ces dispositions ont été abrogées par le cinquième programme d'action " Directive Nitrate". Les zonages sont cependant conservés pour identifier les communes précédemment situées sur ces périmètres.

Objectif : Les ZEC ne sont plus de périmètres réglementaires- conservés sur Géobretagne pour historique afin de d'identifier les communes anciennement situées en ZES. Ces périmètres ont été repris dans l'actuelle ZAR (Zone d'action Renforcée) créée par le 5° programme d'action " Directive Nitrate".

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : non planifiée
État : obsolète

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/draaf/wfs

zone_excedent_structurel
draaf:zone_excedent_structurel

Étendue spatiale

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