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Prescription surfacique d'un document d'urbanisme - Isère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Usage des sols

Les prescriptions surfaciques sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.

Origine de la donnée :

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels. Agrégat au niveau départemental des couches "PRESCRIPTION_SURF" des documents d'urbanisme numérisés au standard CNIG 2014 et disponible à la date de saisie des données. Contrôle de conformité COVADIS/CNIG des documents d'urbanisme réalisés par le CD38 et la DDT38. Qualité des données: La structuration des couches départementales des données des POS/PLU de l'Isère est conforme au standard CNIG approuvé le 02/10/2014 prescription_surf_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 20 octobre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_prescription_surf_038
Non disponible

Aperçu des données

Étendue spatiale

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