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DDT Puy-de-Dôme
Fournisseur
7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 France

Zonages réglementaires des PPR approuvés et des aléas des PPR prescrits du Puy de Dôme - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les outils de contrôle du développement dans les zones exposées à un risque naturel ou technologique se déclinent dans le Puy-de-Dôme sous 4 formes juridiques suivant la date à laquelle ils ont été approuvés. Les plus récents sont les PPRn visés au L562-1 et suivants du code de l’environnement et PPRt visés au L515-15 et suivants du code de l'environnement,

  • puis les plans d’expositions aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, ils valent PPR depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, - les périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme ; ils valent PPR depuis la loi Barnier, Ces documents approuvés par arrêtés préfectoraux réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Le référentiel de saisie des différentes zones des PPR est indiqué dans le champ SRCE_GEOM de la table. Les référentiels utilisés sont le plan cadastral informatisé vecteur, le scan 25 ou l'orthophoto.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 septembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

site internet relatif aux PPR du Puy-de-dôme

site internet relatif aux PPR du Puy-de-dôme

Géo-standard des PPR

Géo-standard des PPR

Code de l'environnement - articles L515-15 et suivants relatif aux PPRt

Code de l'environnement - articles L515-15 et suivants relatif aux PPRt

Code de l'environnement - articles L562-1 et suivants relatif aux PPRnp

Code de l'environnement - articles L562-1 et suivants relatif aux PPRnp

Téléchargement des PPR au format COVADIS sur le site GEORISQUE

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panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

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ddt63_ppr_prescritapprouve.tab
ddt63_ppr_prescritapprouve.shp
Service_WMS_de_DtARA.pdf
catalogue_dattributs.pdf
Vignette_IAL.png
Service_WFS_de_DtARA.pdf
Plans_de_prevention_des_risques_naturels_PPRN_approuves___Haute_Loire.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
Perimetre_PPR_de_LOIRE_UNIAS_a_MONTROND_LES_BAINS_Unias_Cuzieu_Boisset_les_Montrond_Montrond_les_Bains___Loire.pdf
Perimetre_PPR_GARON_GLOBAL___Rhone.pdf
Catalogue_dattributs.pdf
Zonages_reglementaires_des_PPR_approuves_et_des_aleas_des_PPR_prescrits_du_Puy_de_Dome___2017.pdf
Portail_cartographique_de_la_Direction_departementale_des_territoires_Haute_Loire___43.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

ddt63_ppr_prescritapprouve

Aperçu des données

Étendue spatiale

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