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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT 63

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC2 sont instituées au voisinage des monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne …

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Origine de la donnée :

Numérisation à partir du décret ou de l'arrêté ministériel de classement ou d'inscription sur fond cadastral

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 19 novembre 2015
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 du code de l'environnement

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Service WFS

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