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Communes soumises à la Loi Montagne en Nouvelle-Aquitaine

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:

  • soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles,

  • soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,

  • soit à la combinaison de ces deux facteurs. (Source : outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.f)

Origine de la donnée :

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 février 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - communes

Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - communes

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