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DRAC BRETAGNE
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Campus de beaulieu Avenue Charles Foulon RENNES - 35000 France
DRAC BRETAGNE
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Zones de présomption de prescriptions archéologiques en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 6 mois
Sites protégés

Article R 523-6 au Code du patrimoine (…) Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. (cf. art. L 522-5 du Code du patrimoine). L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies. Ces zones peuvent être multi-polygonales.

Origine de la donnée :

Données issues des zonages archéologiques fait dans la base métier et dessiné à partir du Cadastre DGFIP

Objectif : Donner une information géoréférencée le plus juste possible des zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA) d'une commune, ainsi que les arrêtés et une liste des zones concernées liées à la ZPPA. Ces informations ne sont pas opposables au tiers, elles sont juste données pour information.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/drac/wfs

Étendue spatiale

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