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DDT Bas-Rhin
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Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France
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Servitude d'utilité publique catégorie PM1 bis sur le département du Bas-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Géologie

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d’utilité publique sont une mission régalienne de l’État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R, 126-1 du code de l’urbanisme et leur annexes. La servitude PM1 bis (Servitude d'inondation pour la rétention des crues du Rhin):

L'autorisation administrative est nécesssaire pour élever dans la zone d'inondation du Rhin des constructions ou tous autres ouvrages suscpetibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux. Cette zone s'étend au terrain compris entre les ouvrages de correction…

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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_PM1bis_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 3 novembre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

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