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DDT Eure-et-Loir
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DREAL Centre-Val de Loire
Fournisseur
5 rue Buffon Orléans cedex 2 - 45064

Permis de construire éoliens sur le département d'Eure-et-loir (28)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : économieÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 ans

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine de la donnée :

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT, données fournies à la DREAL qui centralise. Table attributaire uniquement, liée à la couche N_MAT_ EOLIEN_P_028.SHP

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Permis de construire éoliens sur le département ...

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N_PC_EOLIEN_028.csv

Étendue spatiale

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