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Le territoire de chasse est le territoire élémentaire pour la gestion de la chasse

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Le territoire de chasse est une zone où la chasse est autorisée, où les droits de chasse sont détenus dans le cas général par une même personne physique ou morale et qui possède les caractéristiques lui permettant d'être considérée localement comme un territoire élémentaire pour la gestion de la chasse, tant par l'administration que par la Fédération départementale des chasseurs. Par construction les territoires de chasse sont juxtaposés. Toutefois dans les Associations Communales de Chasse Agrées (ACCA), le propriétaire de certains terrains peut faire opposition et se réserver la seule chasse au gibier d'eau ou la seule chasse aux colombidés. Une propriété où un ensemble de propriétés peuvent donc constituer un territoire de chasse qui se superpose à celui de l'ACCA

Origine de la donnée :

cas n°1 : convention avec le gestionnaire de la servitude cas n°2 : Saisie du plan annexé à l'acte instituant la servitude

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 9 septembre 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Territoire de chasse

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N_CHASSE_TERR_ZINF_S_091.TAB
Service WFS

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N_CHASSE_TERR_ZINF_S_091
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