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Assiette de servitude AC4 relative à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le département de l'Allier

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à…

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Origine de la donnée :

Les données ont été à l'origine numérisée par le Service Territorial de l'Architecture, du Patrimoine (STAP) du département de l'allier puis mis en ligne sur le site "Atlas des patrimoines". Ces données ont été téléchargées depuis le site et reformatées selon le standard COVADIS pour les besoins propres de la Direction Départementale de l'Allier.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

site Internet des services de l’État dans l’Allier

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n_ac4_assiette_sup_s_003.shp
n_ac4_assiette_sup_s_003.tab
Assiette_de_servitude_AC4_relative_a_la_protection_du_patrimoine_architectural_urbain_et_paysager_ZPPAUP_dans_le_departement_de_lAllier.pdf
8070_large_24934.png
8070_small_81415.png
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

SupAssietteAC4Dpt003

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