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Territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) en Mayenne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 500000Dernière mise à jour : il y a 7 ans

Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires. Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat. Les TRDP comprennent l'ensemble des zones éligibles aux politiques de développement rural de l'Union européenne de la période 1994-1999 (objectif 5 b), ainsi que les parties les plus rurales des zones qui font l'objet des politiques communautaires de redéploiement industriel de la même période (objectif 2). S'y ajoutent certaines zones en retard de développement (objectif 1) et certains territoires pris en compte dans un souci de continuité des zones retenues. La notion de Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) prolonge celle de Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP)

Origine de la donnée :

Les données source sont la liste des communes avec classement/non classement en TRDP cité dans le décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires. Leur transcription géographique, c'est à dire la création des territoires par concaténation de communes limitrophes de même type, utilise la couche commune d'un référentiel de limites administratives (BD Carto, GéoFLA...).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 juillet 2012
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Territoires ruraux de développement prioritaire

Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires.

Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.

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N_TRDP_ZSUP_053.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38048%2F738f02df-bd40-4c56-8cda-cfc0831ad2f2.internet.map

N_TRDP_ZSUP_053
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