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Assiette de servitude PT2 liée à la protection des centres d'émission et de réception radioélectriques contre les obstacles - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.

Il convient de distinguer deux régimes : -les servitudes instituées au bénéfice…

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Origine de la donnée :

L'assiette de servitude de type PT2 comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.

1) Centres/stations d'émission et de réception : Les assiettes sont constituées par :

  • des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
  • secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement, 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

panierDownloadFrontalParametrage

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fr130008147_pt2_assiette_sup_s_063_copy2.tab
fr130008147_pt2_assiette_sup_s_063_copy2.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Assiette_de_servitude_PT2_liee_a_la_protection_des_centres_demission_et_de_reception_radioelectriques_contre_les_obstacles___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2014.pdf
PT2_DDT63.png
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_PT2_centres_radioelectri

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