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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "

Peuvent être cependant autorisés :

  • les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
  • les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
  • les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
  • les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Origine de la donnée :

Contour du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 13 septembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Bâtiment d'exploitation agricole par son emprise

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N_BAT_EXPL_AGR_S_068.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2Fa5c1bd37-e4e4-4192-ac00-b56b948ee5cd.internet.map

n_tampon_plan_eau_montagne_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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