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Périmètres d'agglomération de la Police de la circulation et du stationnement sur le territoire de Rennes Métropole

Type : jeu de donnéesLicence : Open Database License (ODbL 1.0)Catégorie : transportRésolution : 5 mètresDernière mise à jour : il y a un an
Réseaux de transport

Les Périmètres d'agglomération permettent de délimiter le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur le domaine public routier du territoire métropolitain.

Les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du Maire (article R411-2 du code de la Route) et sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (article R110-2 du code de la Route).

Le domaine public routier est défini par l'article L111-1 du code de la voirie routière et par l'article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le pouvoir de police de la circulation routière et du stationnement est défini aux articles L411-1 et suivants du code de la route et L2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir permet notamment d'appliquer des mesures d'interdiction, de restriction ou de réglementation de la circulation ou du stationnement sur certaines voies, par arrêtés de l'autorité…

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Origine de la donnée :

Cette couche de données est numérisée en s'appuyant sur la géolocalisation des panneaux d'entrées/sortie d'agglomération. Les voiries situées à l'intérieur d'une zone délimitée par ces panneaux sont identifiées à l'aide d'une orthophotographie aérienne récente.

Objectif : Identifier la répartition des compétences de police s'appliquant aux voies ouvertes à la circulation générale sur le périmètre de Rennes Métropole.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 octobre 2019
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

perimetres-police-circulation-stationnement

Site open data de Rennes Métropole

Service WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

trp_rout:v_zone_agglomeree_dv

Aperçu des données

Étendue spatiale

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