Publication sur data.gouv.fr

Une action du producteur est nécessaire pour publier ce jeu de données sur data.gouv.fr.

Contacts

Tous les organismes partenaires de la Politique des SIG 17
Autre
2 rue des Rochers SAINTES - 17100
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Autre
15 rue Arthur Ranc Poitiers - 86020
05 49 55 63 63

Sites inscrits en Nouvelle-Aquitaine

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementDernière mise à jour : il y a un an
Sites protégés

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d'aspect du site à déclaration préalable. L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l'administration quatre mois à l'avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l'exploitation courante des fonds ruraux et à l'entretien normal des constructions. Tous les sites inscrits bénéficient d'une protection contre la destruction, la mutliation et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).

Mots clés : site protégé, zones de protection, zonages, paysage, paysages, protégée, protégées, protégés, zone, zonage

Origine de la donnée :

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Zonages selon arrêtés ministériels

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

catalog.search

Service WFS

https://datacarto.sigena.fr/wfs

ms:n_site_inscrit_s_r75

Étendue spatiale

Chargement de la carte