Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT Ardennes
Autre
3 rue des Granges Moulues Charleville-Mézières - 08000 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Propriétaire
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Propriétaire

PPRN - Zone réglementée du PSS de la commune d'AZERAILLES (54038)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production - voir rubrique Adresse Internet (URL).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

Rapport d'accompagnement des cartographies

Standard de données COVADIS : Enjeux correspondant aux établissements, infrastructures et installations sensibles

Consultation des cartes et du rapport d’accompagnement de ce TRI

La cartographie réalisée et le rapport de présentation associés concernant ce TRI sont consultables et téléchargeables à partir du lien indiqué.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_TRI_BORD_ENJEU_CRISE_P_033.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37956%2Fc880994c-d75a-41f8-8813-ee743a8132b5.internet.map

L_VULNERABLE_008
Non disponible

Discussions

Chargement…

Étendue spatiale

Chargement de la carte