Publication sur data.gouv.fr

Une action du producteur est nécessaire pour publier ce jeu de données sur data.gouv.fr.

Contacts

Cerema
Gestionnaire

Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine (liste)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : services d’utilité publique, communicationÉchelle : 1 / 49997Dernière mise à jour : il y a un mois

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant. Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs publics ou privés l'opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres infrastructures à moindre coût.

Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité. https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux

Origine de la donnée :

Inventaire des plateformes en ligne de déclaration des travaux

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

n_inventaire_pf_l49_2019.csv
Guichets_des_declarations_de_travaux_L49_en_France_metropolitaine_liste.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_CeremaData.pdf

Étendue spatiale

Chargement de la carte