Publication sur data.gouv.fr

Une action du producteur est nécessaire pour publier ce jeu de données sur data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Pyrénées-Atlantiques
Autre
Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Générateur des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Le périmètre des quartiers ANRU de dérogation hors ZUS est déterminé à l'élaboration du projet et décrit par la convention ANRU. Leur délimitation peut être soit reportée sur le SCAN25, soit sur le réseau routier du référentiel à grande échelle (RGE).Lorsque les contours des quartiers d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 août 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Quartier prioritaire de l'ANRU de dérogation, non classé en ZUS

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_QUARTIER_ANRU_NONZUS_ZINF_062.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F267fffbc-60fa-4dd6-8c74-2bf035920cfb.internet.map

A9_GENERATEUR_SUP_S
Non disponible

Étendue spatiale

Chargement de la carte