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43 rue du docteur Charles Duroselle ANGOULEME - 16016 FRANCE
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Assiettes de servitude INT1 liée au voisinage de cimetière en Charente

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 4 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Objets surfaciques des assiettes de servitude INT1 liée au voisinage des cimetières et s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières en Charente. Dans ce rayon, une autorisation est nécessaire pour élever une habitation, creuser un puits, restaurer un bâtiment existant ou l'augmenter. Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Origine de la donnée :

numérisation sur fond cadastral.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 4 septembre 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes INT1 (Cimetières)

Guide métodologique des servitudes INT1

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Int1_ASSIETTE_SUP_S.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37972%2F67cde8a5-035b-461f-b9dd-2c0121b48948.internet.map

N_INT1_ASSIETTE_SUP_S_016
Non disponible
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37972%2Fa4fb6c80-daa1-4887-9a5e-adae5062ea36.internet.map

Int1_ASSIETTE_SUP_S
Non disponible

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