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Zonages réglementaires d'un PPRN, générateurs de servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 10 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Origine de la donnée :

Les tables départementales sont des assemblages des couches géographiques des PPRN validés par le SAUR. Comme les PPRN numérique doivent être conforme au PPRN papier (les zones dépassent parfois la limite de commune), des superpositions apparaissent à l’assemblage. De plus les périodes entre deux PPR de communes voisines peut se compter en année donc si le lit de la rivière a changé, il peut y avoir des écarts entre des zones limitrophes. Les exemples les plus flagrants sont Artiguelouve avec Lescar et Bielle avec Castet. Mais la plupart du temps les zones qui se superposent représentent le même risque. Il a été décidé en accord avec le SAUR que l’on ne lisserait pas ces empilements d’objets pour voir les endroits sensibles. Les couches ASSIETTE et GENERATEUR de la servitude PM1 correspondent aux couches ZONES_REG départementales.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 22 novembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1

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