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Contacts

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Autre
78,rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Paris - 75349 France
DDTM Landes
Fournisseur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 351 Boulevard Saint-Médard BP 369 40012 MONT-DE-MARSAN MONT DE MARSAN Cedex - 40012 France

Landes : Zones agricoles défavorisées

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 16 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zones agricoles défavorisées - Textes essentiels :

  • Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975

  • Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999

  • Code Rural : articles 113-13 à 113-17

  • Arrêté du 28 juillet 2004

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production".

Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés ministériels MAAPR.

Le dernier paru (arrêté du 28 juillet 2004) décline 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de…

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Origine de la donnée :

Agrégation sous MapInfo de la liste des communes concernées (SRSA) à partir de la BD Carthage.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 2006
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes

Aperçu des données

Étendue spatiale

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