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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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PPRN – Périmètre du PSS de la commune d'ARNAVILLE (54022)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 6 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1.

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de…

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Origine de la donnée :

Cette couche est issue de l’agrégation de l’ensemble du zonage réglementaire figurant sur le plan du PSS.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

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Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle

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N_PERIMETRE_PPRN_19560003_S_054.shp
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N_PERIMETRE_PPRN_19560003_S_054
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