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DDT Aube
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1 boulevard Jules Guesde Troyes - 10026
DDT Aube
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Assiette de la servitude canalisation d'eau potable dite A5 dans l'Aube

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 7 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des…
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Origine de la donnée :

Création d'une zone tampon de largeur 3 mètres autour du générateur de la servitude. Mis au standard CNIG par la DDT de l'Aube

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 29 avril 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données CNIG : Zones de pose liées aux servitudes de la catégorie A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement)

STANDARD_CNIG_SUP_V2013.pdf
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A5_ASSIETTE_SUP_L_010.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37960%2F9e074485-0e66-48d6-b165-2f450dff769c.internet.map

A5_ASSIETTE_SUP_L_010
Non disponible

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