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Assiettes linéaires des servitudes A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) en Corrèze
A5_ASSIETTE_SUP_L
Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
- d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à…
Origine de la donnée :
par numérisation de l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales) à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle,
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
Vue HTML des métadonnées sur internet
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie A5.
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URL de base des services wms/wfs sur internet
Service WFS
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F85b9c152-5e0f-4d44-9099-3bfced87406e.internet.map