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( ICPE - SEVESO ) Installations classées pour la protection de l'environnement en Pays de la Loire

Type : Licence : non renseignéeCatégorie : non renseignéeDernière mise à jour : il y a 11 jours

En France, certaines installations exploitées par des entreprises ou des collectivités notamment présentent des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. C’est pourquoi, elles font l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique et peuvent faire l’objet d’inspection par les services de l’Etat ou par des organismes privés pour les installations les moins sensibles soumises à contrôle périodique. Dans cet objectif, ces installations sont répertoriées sous l’appellation « installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE ».Selon leur niveau de nuisance et/ou de dangerosité, ces ICPE fonctionnent soit sous un régime d’Autorisation (A), d’Enregistrement (E), de Déclaration avec Contrôle (DC) ou de Déclaration (D)Les dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter ou d’enregistrement, déposés en…

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Origine de la donnée :
non renseignée

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

( ICPE - SEVESO ) Installations classées pour la protection de l'environnement en Pays de la Loire

234400034_icpe-seveso-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnemen.csv
Service WFS

https://paysdelaloire.opendatasoft.com/api/wfs

234400034_icpe-seveso-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnemen
Non disponible

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