Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données ne peut pas être publié sur data.gouv.fr.
En savoir plus…
Attention, ce jeu de données est en développement, certaines données peuvent être erronées ou vont subir des changements.

Servitudes d’utilité publique de catégorie EL3 sur le Pays Compiégnois

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Servitude de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Les générateurs, correspondant à l'étendue du cours d'eau avant débordement, sont issus des limites du polygone de la couche de la BDTopo représentant les surfaces en eaux. Cette limite a été croisée avec une photo-interprétation (2013) afin de corriger les éventuels décalages par rapport à la rive. Les assiettes sont déterminées par VNF et en fonction des cours d'eau du domaine public. A partir de ces éléments, un tampon de 4m a été généré à partir des générateurs correspondant aux rives gauches de l'Aisne et de l'Oise et à la rive droite de l'Aisne pour la servitude de marchepied de 3,25m . Un tampon de 8m a été généré pour la rive droite de l'Oise (servitude de halage de 7,80m). Les largeurs de tampons sont issus du guide méthodologique du CNIG.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 27 avril 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en construction

Ressources

Guide de numérisation CNIG de la SUP EL3

130611_EL3_consolidee_cle6fdc44.pdf
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL3

geo_sup_el3_generateur_sup_l.shp
geo_sup_el3_assiette_sup_s.shp
Télécharger au format KML la servitude d'utilité publique EL3

EL3_payscompiegnois.kml
Télécharger au format GeoJson la servitude d'utilité publique EL3

EL3_payscompiegnois.geojson

Aperçu des données

Étendue spatiale

Chargement de la carte