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13 rue du Chatellier BREST - 29200 France
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Délimitation maritime - Délimitation avec accord

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesDernière mise à jour : il y a 4 mois
Unités administratives

Le thème "Délimitation maritime avec accord" contient les lignes de séparation entre zones maritimes de souveraineté et/ou de juridiction de la France et d'Etats voisins, établies par ratification d'un accord de délimitation ou par décision d'un tribunal arbitral ou d'une instance de justice internationale habilitée à traiter les cas relevant du droit de la mer.

Origine de la donnée :

Le thème "Délimitation maritime avec accord" est la traduction numérique de limites décrites dans des accords de délimitation entre la France et ses Etats voisins ou des décisions de tribunal arbitral ayant valeur d'accord. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Portail national des limites maritimes

Portail national des limites maritimes

Service de téléchargement des délimitations maritimes

Delim_accord_WGS84.shp
Lim_ext_ZC_WGS84.shp
Lim_ext_ZEE_WGS84.shp
Lignes_base_droites_WGS84.shp
Lim_ext_MT_WGS84.shp
Lim_sans_accord_WGS84.shp
Lim_ext_PC_WGS84.shp
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_decembre_2019.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_fevrier_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_avril_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_juin_2020.pdf
Portail d'information géographique du Shom

Portail d'information géographique du Shom

Service WFS

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs

DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_agreedmaritimeboundary

Aperçu des données

Étendue spatiale

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