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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Gestionnaire
2 bd du Finistere QUIMPER - 29325 France
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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2 bd du Finistère QUIMPER - 29325 France

Limite des affaires maritimes du Finistère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Unités administratives

Délimitation du domaine maritime réglementaire du Finistère. 26 lignes indiquant la limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret)

Les attributs sont : numéro d'ordre, nom de la rivière, description, référence du texte, source.

Origine de la donnée :

Saisie sur la base de l'arrêté d'institution, sur fonds de cartes IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : non planifiée
État : terminée

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm29/wfs

N_LIMITE_AFF_MAR_L_029

Discussions

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Aperçu des données

Étendue spatiale

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