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Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme.

Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Sanary-sur-Mer.…

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Origine de la donnée :

Les cartographies identifiant les périmètres à risques sur la commune de Sanary-sur-Mer ont été réalisées en 1981 à partir d’un support géologique (papier) lui-même obtenu par adaptation de la carte d’état major agrandie au 1/5000 sur plan cadastral réduit au 1 / 5000. Les zones ont ensuite été digitalisées afin de pouvoir les exploiter en tant que fichiers numériques. Au vu des décalages, parfois importants, existant entre le scan25 de 2014 et les zones précédemment vectorisées, une nouvelle numérisation a été réalisée en 2018 sur la base de la BDParcellaire, du scan25©IGN2016 avec un découpage réalisé sur les limites communales issues de la BDTOPO©IGN2016.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 29 octobre 1981
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_REG_PPRN_19790009_S_083.shp
sanary_rapport_justificatif.pdf
sanary_arrete.pdf
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F718d01eb-a67b-4985-ac0c-ac7a4f8a0a63.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_20130010_S_064
Non disponible

Étendue spatiale

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