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Communes dont l'instruction des documents d'urbanisme est autonome dans le Haut-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 2 ans

Communes dont l'instruction des documents d'urbanisme est autonome dans le Haut-Rhin

Origine de la donnée :

Instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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N_DOCURBA_COM_INSTRUCTION_AUTONOME.TAB
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N_DOCURBA_COM_INSTRUCTION_AUTONOME
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