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10, Boulevard Gaston Serpette BP 53606 NANTES Cedex 1 - 44036 France
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Zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement en Loire-Atlantique

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : bioteÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 8 mois
Sites protégés

Les zones humides impactées correspondent aux surfaces impactées ou détruites par le projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement).

Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et/ou des informations de terrains.

Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches SIG :

  • la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement
  • la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement
Origine de la donnée :

Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l'instruction des dossiers police de l'eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l'Orthophoto de l'IGN à l'aide du logiciel Qgis. Les saisies se référent à l'identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l'eau dans les services des directions interministérielles du ministère en charge de l'eau). Elles complètent les éléments attributaires de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs impactés. Cette couche de données ne concerne que les dossiers "clos" dans la base CASCADE.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

(Légifrance)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZH_IMP_S_044.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38030%2F6887f99e-b619-4193-82b7-cfad5a0c0e10.internet.map

N_ZH_IMP_S_044
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