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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Quartier prioritaire de la politique de la ville en Sarthe

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : localisationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 6 ans

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie…

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Origine de la donnée :

réalisé depuis le référentiel ®IGN-BD-CARTO©

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 3 mars 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

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