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Zones de protection liées aux servitudes I4 (Lignes électriques)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Usage des sols

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine de la donnée :

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 décembre 2013
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet

N_I4_ASSIETTE_SUP_L_062.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/6c3c9f73-b7b0-4463-9edb-7e6cffa447ba.internet.map

Étendue spatiale

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