Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données ne peut pas être publié sur data.gouv.fr.
En savoir plus…

Contacts

Communauté Urbaine de Dunkerque
Autre
Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
Communauté Urbaine de Dunkerque
Utilisateur
Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA

Servitude d'utilité publique - type AC1 Générateur Linéaire - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

SUP AC1 Générateur Linéaire : Servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel et monuments historiques. la couche regroupe les secteurs linéaires à l'origine des servitudes AC1.

Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Procédure de classement :

  • Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture
  • Éventuel arrêté d’inscription signé du préfet de région
  • Arrêté ministériel si proposition de classement retenue
  • Décret en Conseil d’État pour classement d’office, si refus de classement par le propriétaire.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 1995
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

Chargement de la carte