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Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole

Type : jeu de donnéesLicence : Open Database License (ODbL 1.0)Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 2 mètresDernière mise à jour : il y a 8 mois
Usage des sols

Cette couche de polygones recense les périmètres de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole.

Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée le Code de l'expropriation "pour cause d'utilité publique ». Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui…

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Origine de la donnée :

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte justifiant de la création ou de la modification de la DUP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Objectif : Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la DUP, date de création, date de dernière modification, etc.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 juillet 2013
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/declaration_utilite_publique/

Site open data de Rennes Métropole

Service WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

Aperçu des données

Étendue spatiale

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