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Plan de prévention des risques miniers du bassin de Decazeville en Aveyron

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5). Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux…

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Origine de la donnée :

Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2013 Méthodologie : Sur le plan cartographique, le zonage réglementaire est issu du croisement géographique des différents aléas recensés. Ces croisements ont engendré des combinaisons d'aléas.

A partir de ces combinaisons, un tableau de correspondance est établis afin de définir pour chacune d'entre elles un règlement spécifique de rang 1 (ex: R1, R2,...) auquel se rajoute un indice de rang 2 précisant les aléas concernés. A ce stade, une première simplification est opérée. Il est sous-entendu que l'aléa Ta1 peut être associé/induit par les aléas Fe1 ou EL[1,2,3]. Les indices du rang 2 sont donc recalculé de manière à prendre en compte cette simplification. Afin de faciliter la lecture des cartes, ces indices sont représentés par une lettre correspondant à une combinaison spécifique d'aléas (ex : c => GaEcr). A partir de ce tableau de correspondance, on associe les polygones du zonage réglementaire à son règlement spécifique (rang 2) ; on…

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Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 19 juin 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

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N_ENJEU_PPRM_20120002_L_012.shp
N_ZONE_ALEA_PPRM_20120002_S_012.shp
N_ZONE_REG_PPRM_20120002_S_012.shp
N_PERIMETRE_PPRM_20120002_S_012.shp
N_ENJEU_PPRM_20120002_S_012.shp
N_MULTIALEA_PPRM_20120002_012.dbf
N_PPRM_MULTIRISQUE_012.dbf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37964%2Ffr-120066022-orphan-40f28809-a5c1-42a4-a6ed-496c25810eb5.internet.map

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