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DDTM Eure
Autre
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France

Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 jours

Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Origine de la donnée :

Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 novembre 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Site des Services de l'Etat de l'Eure théme Nature / chasse

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N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_027.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37992%2F02406c77-df5b-41d6-8b4d-8bbed7bed1c0.internet.map

N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_027
Non disponible

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