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Périmètres délimités des abords MH (PDA) - Pays-de-la-Loire

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans

(art. L621-30) « I. : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. : La protection au titre des abords s?applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l?autorité administrative dans les conditions fixées à l?article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

La protection au titre des abords s'applique à toute…

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Origine de la donnée :

Couche réalisée avec ArcEdit sur le scan25 IGN. Couche Atlas des patrimoines du Ministère de la culture et de la communication.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 février 2011
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : enums.status.unknown

Ressources

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n_perimetres_delimites_abords_s_r52.shp
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Instruction_des_dispositifs_publicitaires_en_Pays_de_la_Loire.pdf
Perimetres_delimites_des_abords_MH_PDA___Pays_de_la_Loire.pdf
Perimetres_delimites_des_abords_MH_PDA___Pays_de_la_Loire___Perimetres_delimites_des_abords_MH_PDA___Pays_de_la_Loire_n_perimetres_delimites_abords_s_r52.pdf
Developpement_de_leolien_terrestre_en_region_Pays_de_la_Loire.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
Protections_patrimoniales_et_archeologiques_des_Pays_de_la_Loire.pdf
Patrimoine_de_donnees_des_services_de_lEtat_en_Pays_de_la_Loire.pdf
12986213_large_8965.png
Sites_classes_et_inscrits_en_Pays_de_la_Loire.pdf
r_sites_paysages_r52.png
ScreenShot052.jpg
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Carte_patrimoine_s.png
12986213_small_70883.png
Carte_patrimoine.PNG
Publicite.PNG
ScreenShot052_s.png
Publicite_s.png
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_perimetres_delimites_abords_s_r52

Aperçu des données

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Étendue spatiale

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