Zones d'Activités Economiques (ZAE) sur l'Agglomération de la Région de Compiègne

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : économieRésolution : 5000 mètresDernière mise à jour : il y a 8 ans

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La loi "NOTRe" (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant dans leur périmètre, à compter du 1er janvier 2017.

Précédemment, les intercommunalités étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire. Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire", conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération).

Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt…

Afficher la suite…

Origine de la donnée :

Assemblage des périmètres des zones d'activités de compétences intercommunales, issus de l'urbanisation de la base de données foncier, aménagement, économie, et des zones d'activités de compétences communales issus de la délibération du CA du 21 décembre 2017 et ayant fait l'objet d'un périmètre spécifique. Pour ces derniers, ils peuvent ne pas correspondre aux périmètres de suivis des zones d'activités du service du développement économique. Ces zones ont été numérisées sur le PCI Vecteur millésimé 2017.

Objectif : non renseigné