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Descriptif du plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRMT) de Noailhac en Corrèze
N_DOCUMENT_PPRN_20070002_S_019
Numéro Gaspar 19DDT20070002
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement.…
Origine de la donnée :
Saisie au 5000e sur le cadastre 2005
Objectif : non renseigné