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Servitudes d’utilité publique de catégorie INT1 sur le Pays Compiégnois

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières (INT1) s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon :

  • nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni…
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Origine de la donnée :

Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP présentes dans les documents d'urbanisme et indiquant le nom du cimetière concerné. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017 pour la commune de Tracy-le-Mont.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 janvier 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Guide numérisation CNIG de la SUP INT1

130613_INT1_consolidee_cle7618f1.pdf
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique INT1

int1_generateur_sup_s.shp
int1_assiette_sup_s.shp

Aperçu des données

Étendue spatiale

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