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Métropole de Lyon
Gestionnaire
20 rue du Lac Lyon cedex 03 - 69505 France

Périmètre de secteur de mixité sociale du PLU-H de la Métropole de Lyon

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : localisationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : inconnue
Services d'utilité publique et services publics

Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où, en cas de réalisation d’un programme d’habitation (dans une ou plusieurs constructions) supérieur à un seuil défini par le PLU-H, un pourcentage minimum de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs aidés conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.

En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.

Origine de la donnée :

Saisie par digitalisation de plans au 1/5000

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : irrégulière

Ressources

plu_h_opposable.plusms/all.json

Description des données dans le format texte JSON

Licence Ouverte

Description des conditions d'utilisation de la Licence Ouverte

LicenceOuverte.pdf
Service WFS

https://download.data.grandlyon.com/wfs/grandlyon

plu_h_opposable.plusms
Non disponible

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